Tout contribuable qui a fait l’objet d’une vérification abusive rêve de poursuivre le vérificateur. Les autorités fiscales canadiennes possèdent de vastes pouvoirs pour vérifier les contribuables et percevoir les impôts, mais certaines décisions récentes des tribunaux démontrent que Revenu Canada et Revenu Québec doivent agir de façon raisonnable et non-abusive.
A titre d’exemple, en 2013, M. Jean-Yves Archambault a obtenu un jugement en dommages-intérêts contre Revenu Québec suite à la perte de son entreprise. En effet, suite à une vérification, Revenu Québec avait émis des cotisations contre M. Archambault et sa société, Le Groupe Enico Inc. pour une somme équivalente a environ 1 000 000$ en taxes, pénalités et intérêts. Même si plusieurs éléments démontraient que la somme cotisée était exagérée, Revenu Québec entrepris tout de même des mesures de perception très agressive y incluant une saisie du compte de banque de la société, ce qui fut considéré comme un manquement, par la banque, aux conventions de prêts et résultat en une fermeture de la marge de crédit et rappel immédiat des prêts commerciaux. Ceci et d’autres facteurs ont entrainés la faillite de Énico. Le tribunal détermina que Revenu Québec avait été négligent lors de leur vérification et dans leur méthode de perception de la cotisation et a tenu l’Agence responsable de la perte de l’entreprise. Le contribuable a finalement obtenu presque 3 000 000$ en dommages-intérêts suite au jugement final émis par la Cour d’Appel du Québec.
Tout récemment, un juge de la Colombie Britannique déclara que Revenu Canada était responsable des dommages de contribuables suite à des circonstances similaires. En effet, M. et Mme. Samaroo exploitait un restaurant, bar et motel à Nanaimo, C.B. Suite à une vérification, Revenu Canada était venu à la conclusion que les contribuables n’avaient pas déclarés tous les revenus des entreprises malgré le fait que M. Samaroo avait un argument raisonnable pour expliquer la provenance des fonds. Même si les preuves étaient très faibles, Revenu Canada accusa les deux contribuables d’évasion fiscale, mais ils furent acquittés à la fin d’un long procès criminel. Les contribuables ont poursuivi Revenu Canada qui fut reconnu coupable de poursuite malicieuse. M. et Mme Samaroo ont obtenu presque 1 400 000$ en dommages-intérêts suite audit jugement de la cour suprême de la Colombie Britannique.
Bien que ces arrêts son encore d’exceptions, ils établissent tout de même un principe à l’effet que Revenu Canada et/ou Revenu Québec ne peuvent abuser de leur pouvoir lors de vérification, de la perception ou du dépôt de poursuite judiciaire sans quoi ils s’exposent à devoir payer des dommages et intérêts aux contribuables innocents et lésés.
Paquette & Associés Avocats offre un service personnalisé, des conseils éclairés et des recommandations stratégiques, facilement réalisables tant sur le plan juridique que commercial. Découvrez nos expertises en droit commercial, droit des affaires et droit civil.
Pour plus d’information, veuillez communiquer avec notre fiscaliste, Me Jean-Charles Hare au 514-693-1180 ou jchare@paquette.legal.
