Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25
En tant que cabinet d’avocat, Paquette & Associés Avocats Inc. ("PAA") collecte, utilise et traite des informations personnelles dans le cadre de ses activités.
La présente politique de protection des informations confidentielles (la "Politique") décrit comment nous collectons, utilisons, protégeons, conservons et détruisons les informations personnelles que vous nous communiquez lorsque vous utilisez notre site Web ou lorsque vous faite affaire avec notre cabinet.
La présente politique s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise et à tous les niveaux hiérarchiques.
Un renseignement personnel est défini comme étant tout renseignement ou combinaison de renseignements qui concerne une personne physique et qui permet de l’identifier y compris, mais sans s'y limiter, le nom, l'adresse, l'adresse courriel, le numéro de téléphone, le sexe, les renseignements bancaires, les renseignements médicaux, l'origine ethnique, la langue, etc.
Cette politique s'applique à toutes les informations personnelles gérées par PAA, qu'il s'agisse de ses clients potentiels ou actuels, de ses employés, de ses fournisseurs ou de toute autre personne.
Cependant, le nom d’un individu, de même que ses coordonnées professionnelles, soit son titre, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique professionnels ne sont pas des renseignements personnels.
Nous sommes responsables des renseignements personnels que nous avons en notre possession.
Notre personne responsable d’assurer la protection des renseignements personnels supervise l’application de la présente politique de protection des renseignements personnels et les processus qui y sont liés ainsi que les procédures à respecter afin de protéger ces renseignements.
Chaque membre de notre personnel qui a à traiter ou a accès à des renseignements personnels ou qui est impliqué, de près ou de loin, dans la gestion de celles-ci fut adéquatement avisé d’assurer la protection des renseignements personnels et les gérer conformément à la présente politique.
PAA recueille différents types d’informations personnelles dans le cadre de ses activités, en particulier dans l'exécution de ses mandats légaux.
PAA limite la collecte, l'utilisation et la divulgation des informations personnelles aux fins identifiées. Les informations personnelles ne peuvent être consultées que par certaines personnes autorisées, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été désignées.
PAA applique les principes généraux suivants à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des informations personnelles :
- PAA recueille des informations personnelles auprès de diverses sources autres que la personne concernée, avec son consentement, dans le cadre de l'exercice de mandats légaux. Toutes les informations personnelles recueillies seront soumises à la présente politique.
- En règle générale, PAA doit obtenir le consentement de la personne concernée avant de collecter des informations personnelles auprès de tiers, avant de les divulguer à des tiers ou pour toute utilisation secondaire de ces informations. Toutefois, PAA peut agir sans consentement dans certaines circonstances et dans les conditions prévues par la loi.
- La collecte d'informations personnelles est limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif pour lequel elles sont collectées.
- PAA peut collecter des informations personnelles auprès de tiers, sans le consentement de la personne concernée, si cela est :
- PAA ne peut utiliser les informations personnelles d'un individu qu'aux fins identifiées dans le présent document ou à toute autre fin indiquée au moment de la collecte. Si PAA souhaite utiliser les informations pour une autre raison ou à d'autres fins, un nouveau consentement devra être obtenu de la personne concernée, qui devra être expressément obtenu s'il s'agit d'informations personnelles sensibles. Toutefois, dans certaines circonstances prévues par la loi, PAA peut utiliser les informations à des fins secondaires sans le consentement de la personne concernée, par exemple :
- En règle générale, et sauf indication contraire dans la présente politique, dans le cadre ou comme l'exige la loi, PAA obtiendra le consentement de l'individu avant de divulguer des informations personnelles à une tierce partie. En outre, lorsque le consentement est requis et qu'il s'agit d'informations personnelles sensibles, PAA obtiendra le consentement explicite de l'individu avant de divulguer les informations.
Un témoin est un petit fichier qui demande la permission d'être placé sur le disque dur de votre ordinateur. Ce n'est qu'une fois que vous avez donné votre accord que le fichier est ajouté et que le témoin en question aide à analyser le trafic web ou vous permet de savoir quand vous visitez un site particulier.
Les témoins permettent aux applications web de vous répondre en tant qu'individu. Grâce aux témoins, l'application web peut adapter ses opérations à vos préférences. Les différents types de témoins sont les suivants :
Nécessaires - Les témoins nécessaires sont indispensables au bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les témoins qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site web. Ces témoins ne stockent aucune information personnelle.
Fonctionnels - Les témoins fonctionnels permettent de réaliser certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du site web sur des plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctions de tiers.
Analytiques - Les témoins analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site web. Ces témoins fournissent des informations sur des paramètres tels que le nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source du trafic, etc.
Performance - Les témoins de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site web, ce qui permet d'offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
Publicité - Les témoins publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités et des campagnes de marketing pertinentes. Ces témoins suivent les visiteurs à travers les sites web et collectent des informations pour fournir des publicités personnalisées.
Autres - Les autres témoins non classés sont ceux qui sont en cours d'analyse et qui n'ont pas encore été classés dans une catégorie.
Les témoins peuvent être acceptés, personnalisés ou refusés dans la barre de consentement des témoins. La plupart des navigateurs web acceptent automatiquement les témoins, mais vous pouvez généralement modifier les paramètres de votre navigateur pour refuser les témoins si vous le souhaitez. Refuser l'accès aux témoins peut vous empêcher de profiter pleinement du site web.
PAA conservera les renseignements personnels seulement pour la durée nécessaire requise afin de compléter les travaux pour lesquelles ils ont été recueillis. Les renseignements personnels seront conservés durant une période d’au moins un an suivant la décision en question ou sept années après la fin de l’année fiscale où la décision a été prise si celle-ci a des incidences fiscales.
PAA s’assure de détruire ou d’anonymiser les renseignements personnels à la fin de la durée de conservation, ou lorsque les renseignements ne sont plus nécessaires. La destruction des renseignements par PAA sera faite de façon sécuritaire afin d’assurer la protection de ces renseignements.
PAA s’engage à mettre en place des mesures de sécurité raisonnables afin de protéger les renseignements personnels en sa possession. L’accès aux renseignements personnels est limité afin que seuls les employés qui doivent y avoir accès seront autorisés à y accéder.
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification ou de retrait du consentement, le demandeur doit soumettre une demande écrite au responsable de la protection des renseignements personnels de PAA. Les personnes concernées peuvent faire la demande d’accès à leurs renseignements personnels pour y apporter des corrections.
Elles peuvent exiger la cessation de diffusion d’un renseignement personnel ou que tout hyperlien rattaché à leur nom soit désindexé si la diffusion de ce renseignement contrevient à la loi ou à une ordonnance judiciaire. Elles peuvent exiger que l’hyperlien soit réindexé, lorsque certaines conditions prévues par la loi sont réunies.
Sous réserve des restrictions légales et contractuelles applicables, elles peuvent retirer leur consentement à la communication ou l’utilisation des renseignements recueillis.
Les personnes concernées peuvent demander à PAA les renseignements personnels recueillis auprès d’elle, les catégories de personnes chez PAA qui y ont accès et leur durée de conservation.
Noter que conformément aux lois régissant la profession d’avocat et la fiscalité des entreprises, vos informations personnelles ne seront détruits que 7 ans suivant la date de fermeture de votre dossier.
Une plainte doit être faite par écrit en s’adressant à notre responsable de la protection des renseignements personnels.
L’individu devra indiquer son nom, numéro de téléphone et le motif de la plainte en question, en fournissant suffisamment de détails pour qu’elle soit évaluée par PAA. Notre responsable de la protection des renseignements personnels peut demander toute information additionnelle jugée nécessaire pour évaluer la plainte.
PAA traitera toute plainte reçue de façon confidentielle dans les 30 jours suivant la réception de la plainte ou suivant la réception de tous renseignements additionnels jugés nécessaires et requis par notre responsable de la protection des renseignements personnels.
La plainte sera évaluée et une réponse par courriel sera envoyée au plaignant. Advenant que la plainte ne peut être traitée dans ce délai, le plaignant sera informé des motifs justifiant l’extension du délai, de l’évolution du traitement et du délai raisonnable nécessaire requis pour livrer une réponse définitive.
Toute plainte constitue un dossier distinct incluant la plainte en question, l’analyse et la documentation à l’appui de son évaluation et la réponse envoyée au plainant.
La présente politique est approuvée par le responsable de la protection des renseignements personnels de PAA.
Pour toute demande, question ou commentaire dans le cadre de la présente politique, veuillez communiquer avec le responsable par courriel.
Me Jean-René Paquette
3535 Saint-Charles Blvd #600, Kirkland, Quebec H9H 5B9
jrpaquette@paquette.legal
PAA se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web www.paquette.legal.
